Les conditions commerciales générales en vigueur pour l'utilisation de GLOBAL SPORTS ELITE (actualisation avril 2009) sont les suivantes:

§ 1 Partenaires contractuels

Les partenaires contractuels dans le cadre des conditions commerciales générales suivantes sont la société neue formen GmbH & Co. KG, Humboldtstraße 4, D-34117 Kassel – appelée ci-après GLOBAL SPORTS ELITE – et l'utilisateur qui doit être majeur au moment de la conclusion du contrat.

§ 2 Devoirs contractuels (Utilisateur)

(1) Lors de l'utilisation des contenus et des services sur le sitet GLOBAL SPORTS ELITE, l'utilisateur doit respecter le droit et les lois ainsi que tous les droits d'autrui. Toute intervention perturbante sur le site GLOBAL SPORTS ELITE est interdite. Particulièrement, l'utilisateur ne devra pas gêner d'autres utilisateurs (p. ex. par des SPAM). À ce sujet, nous attirons l'attention sur la loi sur la concurrence déloyale.

(2) De plus, l'utilisateur ne devra pas utiliser des contenus calomnieux ou vexants, tout particulièrement, il ne devra pas utiliser voire faire la promotion de produits, proposer ou diffuser des contenus pornographiques ou étant en effraction avec la loi sur la protection de la jeunesse.

(3) L'utilisateur n'a pas le droit de faire de la publicité, de proposer ou de diffuser des marques ou des prestations protégées légalement ou d'utiliser des contenus protégés légalement sans y être autorisé ainsi que d'effectuer ou de soutenir toute autre action contraire à la concurrence (p. ex. système de chaînes, pyramides ou boules de neige).

(4) L'utilisateur n'a pas le droit de faire des déclarations fausses voire trompeuses. Les pseudonymes ou les noms d'artiste ne doivent pas être utilisés.

(5) Si l'utilisateur transmet des photos sur le site GLOBAL SPORTS ELITE, il doit s'assurer que leur publication est autorisée. Si en téléchargeant des photos on reconnaît à côté de l'utilisateur d'autres personnes, le chargement ainsi que le marquage voire la mise en lien du fichier photo ne pourra se faire que si les autres personnes ont donné leur accord. L'utilisateur doit s'assurer lors du transfert des photos que celles-ci sont libres de droit (p. ex. logos).

(6) Il lui est interdit de transmettre voire de diffuser des contenus du site Internet de GLOBAL SPORTS ELITE ou d'autres utilisateurs ou toute autre action qui perturbe la fonctionnalité de l'offre de GLOBAL SPORTS ELITE voire son infrastructure.

(7) Il est interdit à l'utilisateur de copier, d'écraser ou de faire toute autre action similaire, sauf si ces actions sont nécessaires pour l'usage du site Internet GLOBAL SPORTS ELITE.

(8) Si GLOBAL SPORTS ELITE met à disposition des logiciels ou interfaces sur son site, ceux-ci peuvent être utilisés ; des logiciels ou interfaces similaires/externes n'ont pas le droit d'être utilisés.

(9) GLOBAL SPORTS ELITE se réserve le droit de modifier les prestations proposées ou de proposer des prestations différentes. Les modifications ou déviations de prestations ne sont permises que si celles-ci ne sont pas insupportables pour l'utilisateur.

(10) Les questions et explications concernant son contrat avec GLOBAL SPORTS ELITE ou concernant des services/prestations de GLOBAL SPORTS ELITE peuvent être transmises sur le site GLOBAL SPORTS ELITE par le formulaire de contact accessible depuis chaque page, par Fax ou par lettre.

§ 3 Objet du contrat

(1) Le site Internet de GLOBAL SPORTS ELITE est un site Internet pour les sportifs de haut niveau nationaux et internationaux. Les conditions d'accès prévoit comme valeur minimum d'avoir gagné un titre dans des compétitions nationales ou une prestation équivalente. À cet effet, le moment dans le passé auquel cette performance a été acquise ne joue aucun rôle. Sur le site Internet, vous trouverez aussi de plus amples informations d'accès pour chaque type de sport autorisé par GLOBAL SPORTS ELITE.

(2) GLOBAL SPORTS ELITE propose aux utilisateurs habilités les variantes d'utilisation “Membre argent & Membre or”. La qualité de membre argent est un forum fermé gratuit de contacts et de communication, la qualité de membre or est un forum fermé payant de communication, d'information et de jeu. Sous la rubrique “Enregistrement”, vous trouverez les détails sur la qualité de membre payant or sur le site Internet de GLOBAL SPORTS ELITE.

(3) Les montants pour la qualité de membre or sont dus immédiatement sur présentation de la facture. Le rythme de paiement ainsi que le mode de paiement peuvent être librement choisis dans les possibilités offertes sur le site Internet de GLOBAL SPORTS ELITE. Si le montant peut être débité par carte de crédit, l'utilisateur en supporte les frais correspondant à ceux déclenchés par l'événement. GLOBAL SPORTS ELITE peut transmettre à l'utilisateur les factures des montants pour la qualité de membre or par e-mail ou les mettre à disposition par téléchargement.

(4) Les données et/ou informations fournies par l'utilisateur sont disponibles aux autres utilisateurs par GLOBAL SPORTS ELITE uniquement si ces données et/ou informations ne vont pas à l'encontre des consignes légales ou de ces CCG. Les contenus violant la loi peuvent être supprimés du site Internet de GLOBAL SPORTS ELITE sans préavis par GLOBAL SPORTS ELITE.

(5) L'utilisateur du site Internet GLOBAL SPORTS ELITE reconnaît qu'une disponibilité à 100% du site Internet GLOBAL SPORTS ELITE ne peut pas être techniquement garantie. GLOBAL SPORTS ELITE s'efforce cependant de tenir durablement disponible son propre site Internet. Particulièrement les problèmes d'entretien, de sécurité ou de capacité ainsi que des événements situés hors du domaine d'action de GLOBAL SPORTS ELITE (p. ex. pannes de courant etc.) peuvent provoquer des pannes provisoires ou un arrêt des services sur le site Internet de GLOBAL SPORTS ELITE.

(6) GLOBAL SPORTS ELITE propose à ses utilisateurs uniquement une plate-forme pour entrer en contact avec d'autres sportifs de haut niveau. GLOBAL SPORTS ELITE met à ce sujet exclusivement des applications techniques appropriées qui permettent de créer des contacts entre les utilisateurs. GLOBAL SPORTS ELITE ne participe pas au contenu de la communication des utilsateurs entre eux. Si ceux-ci concluent des contrats en passant par le site Internet de GLOBAL SPORTS ELITE, GLOBAL SPORTS ELITE n'y participe en rien et n'est pas un partenaire contractuel.

(7) GLOBAL SPORTS ELITE n'est pas responsable si, en liaison avec un tel contrat, il ne se produit aucun contact entre les utilisateurs en passant par le site Internet de GLOBAL SPORTS ELITE. GLOBAL SPORTS ELITE n'est pas non plus responsable des atteintes aux devoirs des utilisateurs émanant des contrats conclus entre les utilisateurs. Les utilisateurs sont seuls responsables du déroulement et de l'application des contrats qu'ils concluent entre eux.

(8) En arrêtant ses contributions, l'utilisateur accorde à GLOBAL SPORTS ELITE un droit d'utilisation illimité, irrévocable et intransmissible de chaque contribution. GLOBAL SPORTS ELITE se réserve le droit de valoriser le droit d'utilisation de quelle manière que ce soit et parciculièrement aussi sur les sites Internet des partenaires de coopération. GLOBAL SPORTS ELITE se réserve ainsi le droit d'utilisation de toutes les contributions sur les forums exploités.

(9) Les contributions/contenus accessibles par GLOBAL SPORTS ELITE ne peuvent pas être copiés, diffusés ou rendus publics de toute autre manière (exception faite dans les cas autorisés par la loi) sans autorisation de chaque propriétaire légal. Il est aussi interdit d'utiliser des logiciels pour lire automatiquement des données, comme par exemple des Crawler, à l'exception du Cache dans le cadre de visite de forums.

§ 4 Conclusion du contrat

(1) Avant de pouvoir utiliser les services du site Internet de GLOBAL SPORTS ELITE, l'utilisateur doit s'inscrire (s'enregistrer). L'utilisateur choisit lors de son inscription un mot de passe, en sachant que les deux parties s'engagent à le garder secret et à ne pas le divulguer à autrui. L'utilisateur assure que toutes les données qu'ils fournit lors de l'enregistrement sont justes et complètes. Il doit déclarer immédiatement toute modification.

(2) Il est attiré l'attention sur le fait que GLOBAL SPORTS ELITE ne donne aucune garantie sur l'identité effective d'un utilisateur.

(3) Chaque utilisateur n'a le droit de s'enregistrer qu'une seule fois et de ne créer qu'un seul profil. Si l'utilisateur présente des photos de sa personne, elles ne devront pas être plus anciennes que 2 ans.

(4) En concluant l'opération d'enregistrement, l'utilisateur remet une offre de conclusion du contrat sur l'utilisation des services du site Internet GLOBAL SPORTS ELITE. GLOBAL SPORTS ELITE accepte cette offre en activant l'utilisateur pour ces services.

(5) En s'inscriant en tant qu'utilisateur chez GLOBAL SPORTS ELITE, celui-ci accepte les conditions commerciales générales (=CCG) pour l'utilisation de GLOBAL SPORTS ELITE, en sachant que l'utilisateur a la possibilité d'appeler, imprimer, télécharger et sauvegarder à tout moment ces CCG, même après la conclusion du contrat à partir de chaque lien “CCG” accessible depuis le site Internet GLOBAL SPORTS ELITE.

§ 5 Responsabilité

(1) GLOBAL SPORTS ELITE ne donne aucune garantie pour que les contenus soient justes, pour qu'ils remplissent un objectif défini ou pour qu'un tel objectif soit utilisé. GLOBAL SPORTS ELITE n'est en rien responsable des données, des contenus et/ou des informations fournis par l'utilisateur. Ceci est aussi valable pour les contenus sur des sites Internet externes mis en lien.

(2) Seul l'utilisateur est exclusivement responsable de ses données, contenus et/ou informations.

(3) L'utilisateur peut faire connaître avec les options de contact les remarques sur les effractions au contrat par des tiers.

§ 6 Responsabilité de GLOBAL SPORTS ELITE

(1) GLOBAL SPORTS ELITE est responsable de manière inconditionnée vis-à-vis de l'utilisateur pour les dommages causés par blessure de la vie, du corps ou de la santé reposant sur un manquement au devoir intentionnel ou par négligence ainsi que pour tous les autres dommages causés par un manquement au devoir intentionnel ou par grossière négligence telle que la fraude. De plus, GLOBAL SPORTS ELITE est responsable de manière inconditionnée pour les dommages qui sont compris dans la responsabilité selon des consignes légales contraignantes – comme la loi sur la responsabilité de production – ainsi que dans le cas de la reprise de garanties.

(2) Pour les dommages qui ne sont pas compris dans le point (1) et qui ont été causés par le comportement fautif des aides à l'exécution de GLOBAL SPORTS ELITE, GLOBAL SPORTS ELITE est responsable de manière limitée en fontion du montant des dommages prévisibles typiques du contrat.

(3) Si des dommages sont couverts par une assurance responsabilité entreprise, la restriction du point (2) ne s'applique pas.

§ 7 Protection des données

(1) GLOBAL SPORTS ELITE assure que toutes les données relatives à la personne des utilisateurs ne sont ni données ni mises à la disposition d'autrui.

(2) GLOBAL SPORTS ELITE s'engage à respecter toutes les préconisations de la protection des données en vigueur et légales émanant de la législation sur la protection des données des Länder et de la Fédération (allemande) et à prendre les mesures techniques qui s'imposent pour respecter la sécurité des données

(3) Il est interdit aux utilisateurs de transmettre à autrui ou d'utiliser pour d'autres buts (p. ex. de la publicité) les informations obtenues par GLOBAL SPORTS ELITE sur d'autres utilisateurs sans leur autorisation.

§ 8 Droit de révocation (Consommateur)

Si l'utilisateur s'est inscrit chez GLOBAL SPORTS ELITE en tant que consommateur, c'est-à-dire pour un but qui ne peut correspondre ni à son activité commerciale ni à son activité de travailleur indépendant, il a le droit de révocation comme suit :

(1) L'utilisateur peut révoquer l'inscription pour la QUALITÉ DE MEMBRE ARGENT gratuite ou pour la QUALITÉ DE MEMBRE OR dans les deux semaines sans indiquer de raison sous forme d'un texte (p. ex. par courrier, fax ou e-mail). Le délai commence à partir de l'activation de la qualité de membre par GLOBAL SPORTS ELITE, au plus tôt cependant à la réception de cette instruction.

(a) De plus, l'utilisateur peut révoquer l'inscription pour la QUALITÉ DE MEMBRE OR dans les deux semaines sans indiquer de raison sous forme de texte (p. ex. par courrier, fax ou e-mail) après avoir passé de la qualité de membre gratuit à la qualité de MEMBRE OR.
Le délai commence après l'activation de la QUALITÉ DE MEMBRE OR par GLOBAL SPORTS ELITE, au plus tôt cependant à la réception de cette instruction.

(b) Pour respecter le délai de révocation, dans tous les cas cités ci-dessus, l'envoi à temps de la révocation suffit. Dans tous les cas cités ci-dessus, la révocation peut être envoyée par courrier à „neue formen GmbH & Co. KG, Humboldtstraße 4, D-34117 Kassel“. La révocation peut être transmise à GLOBAL SPORTS ELITE au moyen du formulaire de contact accessible à partir de chaque page sur le site Internet GLOBAL SPORT ELITE respectivement par fax ou par e-mail. Le numéro de fax et l'adresse e-mail de GLOBAL SPORT ELITE sont à la disposition de l'utilisateur après l'inscription, dans le secteur interne. De plus, les données se trouvent dans les mentions légales.

(2) Le droit de révocation de l'utilisateur devient caduc conformément au § 312 d alinéa 3 BGB (Code civil allemand) dès l'écoulement du délai de révocation de deux semaines conformément au § 8 (1), lorsque GLOBAL SPORTS ELITE a commencé à fournir les prestations de service de GLOBAL SPORTS ELITE pour lesquelles l'utilisateur s'est inscrit, avec l'accord express de l'utilisateur ou lorsque l'utilisateur a commencé à fournir les prestations de service de GLOBAL SPORTS ELITE pour lesquelles l'utilisateur s'est inscrit, avec l'accord express de l'utilisateur ou lorsque l'utilisateur a déclenché lui-même la fourniture des prestations de service de GLOBAL SPORTS ELITE pour lesquelles l'utilisateur s'est enregistré (p. ex. par le fait que l'utilisateur utilise les prestations de service de GLOBAL SPORTS ELITE que GLOBAL SPORTS ELITE met à la disposition dans le cadre de la qualité de membre choisie par l'utilisateur lors de l'inscription).

(3) Dans le cas d'une révocation efficace, les prestations déjà engagées des deux côtés doivent être retournées dans le cadre des dispositions légales et les profits éventuellement tirés (p. ex. intérêts) doivent être rendus. Si l'utilisateur ne peut pas retourner à GLOBAL SPORTS ELITE totalement ou partiellement les prestations reçues ou bien uniquement dans un état détérioré, il doit alors éventuellement remplacer la valeur à GLOBAL SPORTS ELITE. L'utilisateur doit répondre à ses obligations de remboursement de paiement dans le mois qui suit l'envoi de la déclaration de révocation.

§ 9 Résiliation du contrat

(1) L'utilisateur peut résilier la QUALITÉ DE MEMBRE ARGENT gratuite sans respecter de délai de résiliation par rapport à l'écoulement de la durée de contrat convenue et sans indiquer de raisons. La résiliation peut se faire par fax ou par courrier en recommandé envoyé à GLOBAL SPORTS ELITE et peut aussi être transmise sur le site Internet GLOBAL SPORTS ELITE à partir du FORMULAIRE DE CONTACT accessible depuis chaque page. Pour la résiliation, il faut indiquer le nom d'utilisateur et une adresse e-mail de l'utilisateur indiquée sur le site Internet GLOBAL SPORTS ELITE.

(2) Sans indiquer de raison, l'utilisateur et GLOBAL SPORTS ELITE peuvent résilier la QUALITÉ DE MEMBRE OR sans respecter un délai de résiliation par rapport à l'écoulement de la période d'utilisation minimum indiquée dans le processus d'inscription ou à la suite d'une période de prolongation. Le droit du partenaire contractuel permettant de résilier le contrat pour une raison importante n'est en rien touché.

(3) Pour GLOBAL SPORTS ELITE, on est en présence d'une raison imporante lorsque la poursuite du contrat jusqu'à l'écoulement de la période de contrat prévu n'est plus supportable après estimation des intérêts bilatéraux du contrat. De manière non exhaustive et plutôt pour servir d'exemples, les événements cités ci-après sont reconnus comme raisons importantes pour justifer la résiliation pour raison importante :

(a) L'utilisateur porte atteinte à d'autres utilisateurs ou il est membre d'une secte respectivement d'une communauté de croyance controversée en Allemagne

(b) L'utilisateur va à l'encotre des dispositions de protection de la sécurité et de la jeunesse, l'utilisateur va à l'encontre des devoirs légaux et contractuels, en utilisant l'offre, la renommée du site Internet GLOBAL SPORTS ELITE respectivement des services proposés est durablememnt entamée respectivement l'entreprise en est fortement touchée.

(4) On attire l'attention de l'utilisateur sur le fait qu'en présence d'une raison importante indépendante d'une résiliation pour raison importante contre l'utilisateur, des sanctions peuvent aussi être prises telles que le blocage à l'accès au site Internet GLOBAL SPORTS ELITE, l'envoi d'un avertissement ou, par exemple, l'effacement des contenus que l'utilisateur a enregistrés.

(5) Il n'y a pas de remboursement des sommes déjà versées lorsque GLOBAL SPORTS ELITE est autorisée à résilier le contrat pour raison importante respectivement est autorisée à bloquer l'accès.

(6) Si l'utilisateur résilie le contrat pour raison importante, alors celui-ci a droit à un remboursement des sommes déjà payées lorsque la raison importante est de l'ordre de la responsabilité de GLOBAL SPORTS ELITE.

§ 10 Exonération et dédommagement

(1) Si l'utilisateur porte atteinte aux droits d'autrui par l'utilisation du site Internet GLOBAL SPORTS ELITE, sur demande de GLOBAL SPORTS ELITE, il devra cesser immédiatement l'utilisation contraire au contrat ou à la loi. Selon le choix de GLOBAL SPORTS ELITE, l'utilisateur donnera à ses propres frais le droit d'utilisation des contenus ou organisera les contenus sans droit de protection si les contenus portent atteinte aux droits d'autrui.

(2) Si d'autres utilisateurs ou d'autres personnes font valoir des droits contre GLOBAL SPORTS ELITE en raison d'une atteinte à leurs droits par des contenus créés par l'utilisateur sur GLOBAL SPORTS ELITE, alors l'utilisateur dégage GLOBAL SPORTS ELITE de toute exigence y compris de toute demande de dédommagement. De plus, l'utilisateur prend à sa charge tous les coûts causés à GLOBAL SPORTS ELITE en raison d'une atteinte aux droits d'autrui. En font partie aussi tous les éventuels coûts de défenses juridiques, tant que ceux-ci sont raisonnables. Les autres droits dont GLOBAL SPORTS ELITE peut se faire valoir ne sont en rien touchés.

§ 11 Dispositions finales

(1) Les modifications du contrat nécessitent la forme écrite. Il n'existe aucun accord annexe.

(2) Si une disposition des ces conditions commerciales ou une disposition dans le cadre d'autres accords était inefficace ou devait le devenir, alors l'efficacité de toutes les autres dispositions ou accords n'est en rien touchée. La disposition inefficace doit être remplacée par une disposition valable s'approchant le plus du but recherché. Il en va de même pour les failles dans le contrat.

(3) GLOBAL SPORTS ELITE se réserve le droit de modifier ces CCG à tout moment et sans donner de raisons. Une modification est exclue si celle-ci est insupportable pour l'utilistaeur. Dans tous les cas, GLOBAL SPORTS ELITE informera l'utilisateur à temps des modifications des CCG. L'information envoyée à l'utilisateur mentionnera son droit de révocation et l'importance du délai de révocation. Si l'utilisateur ne révoque pas la validité des nouvelles CCG dans un délais de deux semaines après information, les CCG modifiées sont considérées comme acceptées par l'utilisateur.

(4) Le lieu d'exécution est le siège de GLOBAL SPORTS ELITE. Il en va de même pour le tribunal de compétence pour tous les litiges émanant directement ou indirectement du contrat, tant que ceci est légal.

(5) Pour ces conditions commerciales et toutes les relations légales entre GLOBAL SPORTS ELITE et l'utilisateur, c'est le droit de la République Fédérale d'Allemagne qui est appliqué en excluant le droit privé international et le droit d'achat des NU repris dans le droit allemand.

Répertoire des CCG GLOBAL SPORTS ELITE :

A) § 1 Partenaire contractuel

B) § 2 Conclusion du contrat

C) § 3 Objet du contrat

D) § 4 Devoirs contractuels (Utilisateur)

E) § 5 Responsabilité

F) § 6 Responsabilité de Global Sports Elite

G) § 7 Protection des données

H) § 8 Droit de révocation (Consommateur)

I) § 9 Résiliation du contrat

J) § 10 Exonération et dédommagement

K) § 11 Dispositions finales